Conditions
Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions régissent la location meublée de courte durée d'appartements proposés par IMMO-VINT à Cannes, réservés via le site, par téléphone ou par email. Elles complètent le contrat de location établi pour chaque séjour, qui en précise les conditions particulières (logement, dates, tarif).
Réservation et paiement
Toute réservation est confirmée après échange avec IMMO-VINT sur les dates, le logement et le tarif, et devient ferme à réception d'un acompte dont le montant est précisé dans le contrat de location adressé au client. Le solde du séjour est exigible au plus tard 15 jours avant l'arrivée. Le tarif indiqué inclut les frais de ménage de fin de séjour ; la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).
Annulation
En cas d'annulation à l'initiative du locataire : remboursement de 100 % des sommes versées si l'annulation intervient plus de 30 jours avant la date d'arrivée ; remboursement de 50 % entre 29 et 15 jours avant l'arrivée ; aucun remboursement en cas d'annulation moins de 14 jours avant l'arrivée.
Arrivée et départ
Les horaires d'arrivée et de départ sont convenus avec IMMO-VINT avant le séjour. Un accueil sur place est proposé à l'heure d'arrivée du client. Tout retard de départ non convenu à l'avance avec IMMO-VINT est facturé au double du prix de la nuitée par jour de dépassement.
Caution et état des lieux
Un dépôt de garantie de 500 € est demandé au locataire avant son arrivée. Il est restitué dans un délai de 15 jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, du montant des dégradations constatées lors de l'état des lieux.
Règles de la location
Le logement est loué à usage strictement touristique. La sous-location est interdite. Le locataire s'engage à respecter le voisinage, à ne pas organiser de fêtes ou événements dans le logement, et les animaux ne sont pas admis, sauf accord écrit préalable d'IMMO-VINT.
Responsabilité
Le client est responsable des dégradations survenues pendant son séjour. Aucune indemnité ni réduction de loyer ne peut être accordée en cas de panne d'électroménager ou d'interruption de services indépendants de la volonté d'IMMO-VINT (internet, télévision, chauffage, etc.). IMMO-VINT ne saurait être tenu responsable des cas de force majeure affectant le déroulement du séjour. La location est par ailleurs soumise aux dispositions des articles 1714 à 1762 du Code civil.
Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Cannes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs — voir la clause de médiation dans nos mentions légales.